Permis d'exploitation : conformité légale pour l'ouverture d'un snack, bar ou restaurant

Objectifs

• d'identifier les obligations légales liées à son activité (licences, affichages, déclarations) ;
• d'assurer la conformité de son établissement avant ouverture ;
• de prévenir les risques juridiques et sanitaires liés à l'exploitation d'un débit de boissons ;
• et d'obtenir le Permis d'exploitation officiel, valable 10 ans, délivré à l'issue de la formation par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur.

Description

• Jour 1 – Cadre légal & obligations (7 h)
  • M1 (3h30) – Cadre juridique
    • CSP (art. L3332-1-1…), autorités, responsabilités civile/pénale/adm., obligations d'affichage et de tenue des documents.
    • Éval : quiz court.
  • M2 (3h30) – Licences & démarches
    • Licences II/III/IV, restaurant, à emporter ; déclaration ouverture/mutation/transfert/cessation ; contrôles et sanctions.
    • Cas pratique : ouverture snack/food-truck/restaurant.
• Jour 2 – Prévention, sécurité & responsabilité (7 h)
  • M3 (3h30) – Prévention & publics
    • Protection des mineurs, lutte contre l'alcoolisation, règles de vente/consommation, stupéfiants, publicité.
    • Jeux de rôle : contrôle d'âge, refus de vente.
  • M4 (3h30) – ERP & tranquillité publique
    • Accessibilité, incendie/évacuation, affichages ; nuisances sonores, incidents, signalements, coopération autorités.
    • Check-list conformité ERP.
• Jour 3 – Hygiène, gestion & validation (6 h)
  • M5 (3h) – Hygiène & obligations sociales
    • BPH, stockage/service, lien HACCP/PMS ; formation du personnel, consignes, affichages sanitaires, contrôles.
    • Atelier : check-list hygiène.
• M6 (3h) – Situations à risque & évaluation
  • • Client ivre, conflit, accident, refus de vente, signalements ; synthèse des obligations.
    • Évaluation finale : QCM + échange oral ? Attestation officielle (Permis 10 ans).

Conditions d'accès

Aucun diplome ni niveau scolaire n est exige pour suivre cette formation.Le participant doit cependant :etre majeur (18 ans revolus) ;disposer d un projet concret de creation, reprise ou gestion d un etablissement de restauration, de debit de boissons ou de vente a emporter de boissons alcoolisees ;comprendre et s exprimer en langue francaise afin de suivre les apports theoriques, les echanges et les evaluations ;etre en mesure de se connecter a une plateforme de visioconference (en cas de formation a distance).Pour les etablissements manipulant ou servant des denrees alimentaires (snack, pizzeria, restaurant, food-truck, traiteur, etc.), la formation HACCP - Hygiene et securite alimentaire est complementaire et obligatoire, conformement au reglement (CE) num852/2004 du 29 avril 2004.Aucune experience prealable dans la restauration ou la gestion n est requise, mais une connaissance minimale du projet professionnel (type d etablissement, nature de l activite, emplacement envisage) est recommandee afin de faciliter la mise en application des notions abordees.