Formateur en vidéoprotection

Permettre au personnel formé de : 

Ø  Comprendre les approches successives du législateur pour l'encadrement d'un dispositif de surveillance en évolutions constantes ; 

Ø  Identifier les exigences législatives et réglementaires de la vidéoprotection ; 

Ø  Intégrer et maîtriser les obligations et contraintes légales liées à une activité de vidéoprotection et à la certification

Ø Faire ressortir les différences entre les textes encadrant la vidéoprotection dans l'espace public ou privé et leurs évolutions au fil du temps (loi du 21 janvier 95 ; loi janvier 2006 ; LOPPSI II du 14 mars 2011 ; loi SG - loi JOP - RGPD),Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 ; 

 

Ø Différencier les dispositions du code civil art 9 et du code pénal art 226-1, sur le respect de la vie privée et son atteinte par l'image dans un lieu privé ;

 

Ø Mettre en œuvre les dispositions du code du travail et les obligations d'information préalables 2312-38 du code du travail ; 

 

Ø Comparer les dispositions des livres II titre II et V du code de la sécurité intérieure et du livre VI (spécifiquement article L.613-13) ; 

 

Ø Expliquer les grands principes de la loi informatique et libertés (CNIL, RGPD) ; 

 

Ø Interpréter et appliquer le règlement européen de la protection des données et son impact concret sur les évolutions récentes portées par la loi « JOP » ; 

 

Ø Organiser la certification des installateurs et les exigences techniques en matière de vidéoprotection dans l'espace public ; 

Cibler les évolutions de conservation des images et les recommandations de l'ANSSI ; 

 

Ø Faire ressortir la différence entre : caméras gibier…, nomades arrêté du 3 aout 2007, embarquées L241-1 à L 243-5 du CSI, etc. ; 

 

Ø Rédiger un déroulé pédagogique, une partie de cours, une fiche d'évaluation d'un stagiaire OVP

 

Ø Transmettre la réglementation de la vidéoprotection aux stagiaires 

 

Ø Passage du titre de vérification des connaissances acquises (fin de la dernière journée).